Mentions légales

1. Titres et autorisations

Les avocats en brevets du cabinet Hards & Franke portent les titres de Patentanwalt (avocat en brevets de la République fédérale d'Allemagne), d’European Trademark and Design Attorney (représentant agréé devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) et de Mandataire en brevets européens. En tant qu'avocats en brevets, ils sont autorisés à plaider devant le Patent- und Markenamt (Office allemand des brevets et des marques), la Cour fédérale des brevets (BPatG) et la Cour de justice fédérale (BGH) pour les procédures de recours en nullité. En outre, les avocats en brevets sont Mandataires agréés auprès de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et de l’Office européen des brevets (OEB).

2. Adresses des organisations professionnelles compétentes

Chacun des avocats en brevets du cabinet Hards & Franke est sous la surveillance de la Chambre allemande d'avocat en brevets (Patentanwaltskammer) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Vous pouvez contacter ces organismes en utilisant les liens suivants:

Patentanwaltskammer
Tal 29
80331 Munich
Tél.: +49 (0)89 242278 0
Fax: +49 (0)89 242278 24
E-mail: info@patentanwalt.de

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles)
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
Tél.: +34 96 513 9100
Fax: +34 96 513 1344
E-mail: info@oami.europa.eu

Chacun des mandataires en brevets européens du cabinet Hards & Franke est sous la surveillance de l'Institut des mandataires agrées près l'Office européen des brevets (epi). Vous pouvez contacter ce organisme en utilisant les liens suivants:

Institut des mandataires agrées près l'Office européen des brevets (epi)
Tal 29
80331 Munich
Tél.: +49 (0)89 242052 0
Fax: +49 (0)89 242052 20
E-mail: info@patentepi.de

3. Règlements professionnels pertinents

Les avocats en brevets du cabinet Hards & Franke sont membres de l'Ordre des avocats en brevets (Patentanwaltsordnung; www.patentanwalt.de ou BGBI. I 1966, S. 557, modifié en BGBI 2001, S. 3656), de l'Ordre professionnel des avocats en brevets (Berufsordnung der Patentanwälte; www.patentanwalt.de u Mitt. 1997, 243 ff.) et signataires du code de conduite de la FICPI (www.ficpi.org; modifié le 19 octobre 1998).

Les mandataires en brevets européens du cabinet Hards & Franke sont membres de la Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (www.patentepi.de ou J. officiel de l'OEB 1986, 331 ff.) et la Règlement de discipline des mandataires en brevets européens (www.patentepi.de ou J. officiel de l'OEB 1978, 91 ff.)

4. Forme juridique du cabinet

Le cabinet d'avocats en brevets Hards & Franke est une société civile à responsabilité limitée (Partnerschaftsgesellschaft) enregistrée au Tribunal d'instance de Munich (numéro de registre PR 883).

5. Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée

Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du cabinet Hards & Franke: DE264791677.

6. Responsibilité du contenu (§ 6 MDStV/TDG)

Les partenaires du cabinet d'avocats en brevets Hards & Franke sont responsables du contenu de ce web site. Ils peuvent être contactés à l’adresse suivante:

Hards & Franke
Patentanwälte Partnerschaft
Widenmayerstraße 25
80538 Munich

Tél.: +49 (0)89 5404 2233
Fax: +49 (0)89 5404 2234
E-mail: info@hfpatent.de

7. Conditions d'utilisation 

Le contenu de ce site est restreint aux conditions d'utilisation suivantes: toutes les indications apparaissent à titre informatif et ne peuvent être tenues pour une consultation juridique conformément à la loi du conseil juridique (Rechtsberatungsgesetz). Bien que le cabinet Hards & Franke fasse tout son possible pour assurer la qualité de l'information il se peut qu’au vu de l'évolution permanente, certaines données proposées sur ce site puissent contenir des imperfections de toutes sortes, tant dans la forme que dans le contenu. Toutes ces informations, conseils directs ou indirects et opinions sont donc fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. Nous n'assumons pas de responsabilité pour les dommages éventuels qui peuvent naître de l’interprétation de ces contenus. De plus nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard des contenus, produits, services ou autres offerts par le biais des liens promotionnels attachés à ce site. Tous les éléments contenus dans ce site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Hards & Franke.

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